Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://finance-islamique.media/ (ci-après « le Site ») édité par Lina Conseils, une société par actions simplifiées (SAS), immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 933 763 286 dont le siège social est situé à Espace Fauriel, 35 Rue Pierre Et Dominique Ponchardier, 42100 Saint-Etienne.

Avant d’accéder au Site, de naviguer sur celui-ci ou d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGU, disponibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site via le lien hypertexte « CGU ». Toute navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

En validant la case dédiée lors de l’inscription ou de l’accès aux Services, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. En l’absence de cette acceptation, l’accès, la navigation et l’utilisation du Site et des Services ne sont pas autorisés.

Article 1. Définitions

Lina Conseils : Désigne la société éditrice du Site et des services financiers associés.

Utilisateur : Toute personne accédant au Site ou utilisant ses services.

Services : Ensemble des prestations fournies par LinaPay via le Site, incluant mais non limité à la gestion de comptes de paiement, les transactions financières et les informations relatives aux services financiers.

Contenu : Ensemble des informations, textes, graphiques, images et autres éléments disponibles sur le Site.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des Services proposés par LinaPay.

Article 3. Accès au Site et aux Services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. Cependant, l’accès à certains Services peut nécessiter une inscription ou la création d’un compte.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec l’accès au Site.

Lina Conseils se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Site ou des Services en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 4. Inscription et Compte Utilisateur

L’accès à certains Services nécessite la création d’un compte via le formulaire dédié sur le Site. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Lina Conseils se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou d’utilisation frauduleuse du Site dans l

Lors de la création d’un compte sur le site LinaPay, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valide, ne contenant aucun terme :

• Vulgaire, offensant ou diffamatoire ;
• Discriminatoire ou incitant à la haine ;
• Déplacé ou contraire aux bonnes mœurs.

Lina Conseils se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription associée à une adresse e-mail ne respectant pas ces critères.

Article 5. Utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit de :

• Utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques ou aux données du Site ;
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit via le Site, ainsi que de l’utilisation des Services.

Article 6. Obligations et responsabilités de Lina Conseils

Lina Conseils s’engage à fournir des Services conformes aux descriptions présentes sur le Site.

Lina Conseils ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption ou de dysfonctionnement du Site résultant d’une cause indépendante de sa volonté (ex. maintenance, force majeure, etc.).

Lina Conseils décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur.

Lina Conseils met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et des transactions effectuées via le Site.

Article 7. Propriété intellectuelle

L’entreprise Lina Corp, société mère de Lina Conseils, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entreprise Lina Corp.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Site, ses contenus, marques, logos et graphismes sont la propriété exclusive de Lina Corp ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Lina Corp accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGU.

Article 8. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être collectées lors de son accès, sa navigation ou son utilisation du Site et des Services. Cette collecte est réalisée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la « LIL »), ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »). Pour davantage d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://finance-islamique.media/politique-de-confidentialite/

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur. L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur.

Article 9. Modification des CGU

Lina Conseils se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’engagent, dans la mesure du possible, à tenter de résoudre le différend à l’amiable ou par le biais d’une médiation. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente, conformément à la législation française.

Article 11. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter Lina Conseils :

• Adresse : 35 Rue Pierre Et Dominique Ponchardier, 42100 Saint-Etienne
• E-mail : contact(@)linapay.finance
• Téléphone : 06 41 67 66 62